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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 48 - Règlement sur les usines de béton bitumineux
Article 25.10
Versions de la disposition
25.10. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois, ou des deux à la fois, ou, dans les autres cas, d’une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $, quiconque:
1° contrevient au paragraphe 1 de l’article 4, à l’article 9, 13 ou 14;
2° érige ou installe une usine de béton bitumineux ou les lieux de chargement, de déchargement et de dépôt des agrégats utilisés pour les besoins d’une telle usine, à moins de 300 m d’un territoire visé à l’article 8, en contravention avec cet article;
3° (paragraphe abrogé).
25.10. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois, ou des deux à la fois, ou, dans les autres cas, d’une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $, quiconque:
1° contrevient à l’article 9, 13 ou 14;
2° érige ou installe une usine de béton bitumineux ou les lieux de chargement, de déchargement et de dépôt des agrégats utilisés pour les besoins d’une telle usine, à moins de 300 m d’un territoire visé à l’article 8, en contravention avec cet article;
3° en application du présent règlement, fait une déclaration, communique un renseignement ou produit un document faux ou trompeur.
25.10. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois, ou des deux à la fois, ou, dans les autres cas, d’une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $, quiconque:
1° contrevient à l’article 4, 9, 13 ou 14;
2° érige ou installe une usine de béton bitumineux ou les lieux de chargement, de déchargement et de dépôt des agrégats utilisés pour les besoins d’une telle usine, à moins de 300 m d’un territoire visé à l’article 8, en contravention avec cet article;
3° en application du présent règlement, fait une déclaration, communique un renseignement ou produit un document faux ou trompeur.
